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Voiture électrique et copropriété 07/08/11

Installation électrique pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les copropriétés

 

Le décret du 25 juillet impose un droit à la recharge des voitures électriques ou hybrides dans les immeubles en copropriété conformément à la loi Grenelle 2.

Cette obligation concerne les immeubles comprenant un parc de stationnement existant bâti clos et couvert.

L'occupant pourra demander à faire procéder à des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

La demande doit être inscrite à la prochaine assemblée générale. La copropriété ne peut s'opposer à cette demande sans un motif réél et sérieux.

Le décret porte aussi sur les immeubles de bureaux et impose en plus l'installation d'un parc de stationnement pour vélos.

Le témoignage d'un copropriétaire pour la mise en place de cet équipement.

 

Info GE + :
les articles du code de la construction et de l'habitation.
le décret d'application