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Plus-value immobilière 21/09/11

Plus - value immobilière

 

le 24 Août 2011, le plan d'austérité du gouvernement prévoit de supprimer toutes les exonérations des taxes sur les plus-values immobilières à effet immédiat !
Cette mesure porte sur tous les biens immobiliers hormis la résidence principale.

L'assemblée nationale obtient des modifications importantes sur cette mesure et vote le 19 septembre 2011 un rectificatif à la loi de finance 2011 :

 

  • l'entrée en vigueur est repoussée au 01 février 2012 (hormis les apports en société dont la personne origine de l'apport ou un membre familiale est  associé à la société, les mesures sont applicables à partir du 25 août 2011).
  • la mise en place d'une exonération progressive des taxes sur les plus-values  avec une exonération  totale au bout de 30 ans (15 ans actuellement).

 

 

Notre conseil :

 

1- Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier depuis plus de 7 ans et moins de 25 ans, il est important d'examiner votre situation foncière et fiscale.
Notre Consultant Immobilier - Alain JAN au 06.61.35.68.83 - peut vous aider au vu de votre bien et de sa situation locative à faire le bon choix fiscal !
En cas de vente ! il faut impérativement signer un acte authentique avant le 01 février 2012 soit un compromis ou promesse avant le 15 novembre 2011.

 

2- Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier de moins de 7 ans, vous êtes lié plus ou moins aux nouvelles mesures.

 

3- Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier de plus de 25 ans, à partir du 01 février 2012, vous êtes exonéré des plus-values à hauteur de 50% et les années suivantes vous obtiendriez un abattement supplémentaire de 10% par an.

 

Selon vos projets, une étude peut être intéressante !
Appeler directement notre Consultant Immobilier Alain JAN au 06.61.35.68.83 ou au 01.42.02.75.02

 

Info GE+ :
La loi de finance rectificative du 19 septembre 2011
le code général des impôts

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