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Loyers encadrés 01/08/12

Encadrement des Loyers

 

Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évalution de certains loyer est pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462  du juillet 1989.

A partir du 01 août 2012 et pour une durée d'une année, lors de la relocation d'un logement, dans les zones concernées, le nouveau loyer doit être identique à l'ancien loyer !
seul la révision de l'indice des loyers peut être appliquée à la date de la nouvelle location.
La loi prévoit 2 exceptions : 
  1. Si le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration depuis l'origine du dernier bail sur les parties privatives ou parties communes pour un montant supérieur ou égal à la moitié du dernier loyer annuel, le bailleur peut appliquer une augmentation équivalente sur le loyer annuel de 15% du coût des travaux TTC.
    Exemple : 
    un 1er bail est conclu le 01 mars 2010 pour un loyer mensuel de 800 € hors charge
    des travaux de toiture avec isolation thermique sont réalisés pendant l'année 2011 pour un montant de 7 000 € TTC
    le locataire quitte le logement en juin 2012, le loyer annuel à cette date est de 9 600 € hc (non révisé)
    les travaux sont supérieurs de plus de la moitié du loyer annuel,
    15% des travaux = 1050 €  correspondant à l'augmentation annuelle du loyer,
    le loyer mensuel du prochain locataire sera de :  887.50 € hors charge.

  2. Lorsque le loyer du précédent bail est "manifestement" sous-évalué, une augmentation peut être effectuée sans dépasser une des deux limites suivantes :
    A - soit de la moitié entre le loyer moyen  du quartier et le loyer du précédent bail
    B - soit de l'augmentation des 15% par rapport aux travaux d'amélioration du point n°1.
Concernant le renouvellement de la location, les critères sont identiques à ceux de la relocation. L e point de départ pris pour les travaux est la date du dernier renouvellement.
Le décret précise les zones concernées soit les 38 plus importantes agglomérations. Paris et les villes de la petite couronne sont toutes concernées.
GE+ :
le décret du  20 juillet 2012

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