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Entrée en vigueur de la Surface de Plancher 01/03/12

Entrée en vigueur de la Surface de Plancher !

 

depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher (SP) remplace dans pratiquement tous les cas la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) dans les textes de lois.

La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs de la construction (la SHON se calculait mur compris) après déduction des surfaces :

  • des embrasures des portes et fenêtres (seulement ceux des murs extérieurs)
  • des cages d'escaliers et des ascenseurs
  • des combles non aménageables
  • des locaux techniques des bâtiments d'activité ou d'habitat collectif (ceux des habitations individuelles ne sont pas déduites)
  • des caves et celliers en habitat collectif (ceux des habitations individuelles ne sont pas déduites)
  • et d'une réduction supplémentaire de 10% en habitat collectif sur la surface de plancher affectée à l'habitation. 

 

Ce changement de calcul favorise les isolations extérieures et intérieures nécessaires pour obtenir les performances énergétiques de la RT 2012 (Bâtiment Basse Consommation) et l'habitat collectif au détriment des maisons individuelles dans le cadre de la densification urbaine.

A noter que la définition de la surface de plancher se base sur celle de la nouvelle surface taxable à la taxe d'aménagement en vigueur depuis le 01 mars 2012.

 

GE info+ :
Ordonnance du 16 novembre 2011
Décret du 29 décembre 2011
Décret du 28 février 2012