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Décryptage n°2 des plus-values immobilières 03/01/13

Décryptage n°2 des plus-values immobilières

 

Rectification du conseil constitutionnel sur la loi de finance 2013 !

 

RAPPEL : 

  • La plus-value sur la résidence principale est exonérée de toute taxe ! Principe préservé jusqu’ici !
  • Depuis 2012, la plus-value sur les autres biens est exonérée de toute taxe au delà de 30 ans de détention.
  • La taxe sur les plus-values est de 19% + 15.5% (CSG + RDS) = 34.5% ; pour calculer la base de taxation, vous devez appliquer un abattement sur la plus-value en fonction des années de détention :
    De la 6ème à la 17ème année, 2% (par an) - De la 18ème à la 24ème année, 4% - De la 25ème à la 30ème année, 8%.

 

Exemple : vous détenez un bien depuis 10 ans, à la vente vous obtenez une plus-value de 100 000 € en 2013, vous déduisez 10% d’abattement soit
10 000 €,
le montant de la taxe sera de : 90 000 € * 34.5% = 31 050 €

 

LOI DE FINANCE 2013 : 

En Octobre, le gouvernement vote un « choc » de relance de l’immobilier en instaurant un abattement de 20% sur les plus-values immobilières pour les biens autre que résidence principale et terrain constructible POUR LA SEULE ANNEE 2013. Cet abattement s’applique hors CSG RDS, sur notre exemple ci dessus,
nous obtenons un montant de taxe de :
90 000 € * 15.5% = 13 950 €
+
[90 000 € - (90 000 * 20/100)] * 19% = 13 680 €
= 27 630 €

ARTICLE ANNULE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - EN ATTENTE D'UN NOUVEAU PROJET

 

LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2012 :

Il est prévu une surtaxe complémentaire dès 2013 (peut-être de moitié pour 2013) sur la plus-value, elle est de :

  • 2% pour une plus-value de 50 000€ à 100 000 € puis 1% par tranche de 50 000 € plafonné à 6%

Pour éviter les effets de seuil, le législateur met en place un système de lissage,

Montant de la plus-value en € Calcul de la surtaxe
de 50 001 à 60 000 2%*PV-(60 000-PV)*1/20
de 60 001 à 100 000 2%
de 100 001 à 110 000 3%*PV-(110 000-PV)*1/10
de 110 001 à 150 000 3%
de 150 001 à 160 000 4%*PV-(160 000-PV)*15/100
de 160 001 à 200 000 4%
de 200 001 à 210 000 5%*PV-(210 000-PV)*20/100
de 210 001 à 250 000 5%
de 250 001 à 260 000 6%*PV-(260 000-PV)*25/100
supérieur à 260 000 6%

 

Dans notre exemple, le montant de la taxe serait de :
90 000 € * 15.5% = 13 950 € 
+
[90 000 € - (90 000 * 20/100)] * 21% (19+2) = 18 900 €
= 32 850 €

 

/strong/p