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Décryptage n°3 des plus-values immobilières 22/08/13

Décryptage n°3 des plus-values immobilières

 

RAPPEL : 

  • La plus-value sur la résidence principale est exonérée de toute taxe ! Principe préservé jusqu’ici !
  • Depuis 2012, la plus-value sur les autres biens est exonérée de toute taxe au delà de 30 ans de détention.
  • La taxe sur les plus-values est de 19% + 6% de surtaxe (maximum cf tableau) + 15.5% (CSG + RDS) = 40.5% ; pour calculer la base de taxation, vous devez appliquer un abattement sur la plus-value en fonction des années de détention :

 

PROJET DE LA LOI DE FINANCE 2014 : 

Le gouvernement vient de publier dans le BOI du 09 aoùt 2013, le projet de la loi de finance 2014 sur les plus values immobilières.

En juin 2013, François HOLLANDE avait annoncé des mesures pour une relance de l'immobilier à partir de septembre 2013, c'est chose FAITE !

 

CALCUL DE SEPTEMBRE 2013 : 


Le gouvernement sépare, pour les biens immobiliers autres que les terrain à bâtir, la taxe sur les plus-values (de 19% + 6%) et les prélèvements sociaux (15.5%). Les terrains à bâtir restent sur la même législation qu'auparavant.

Taxe sur les plus-values  
pour calculer la base de taxation, vous devez appliquer un abattement sur la plus-value en fonction des années de détention :
De la 6ème à la 21ème année, 6% (par an) et 4% pour la 22ème année.
Au delà de la 22ème année, vous êtes exhonéré de la taxe sur les Plus-values.

Prélèvement sociaux
pour calculer la base des prélèvements sociaux, vous devez appliquer un abattement sur la plus-value en fonction des années de détention :
De la 6ème à la 21ème année, 1.65% (par an) - 1.60% pour la 22ème année - De la 23ème à la 30ème année, 9%.
Au delà de la 30ème année, vous êtes exhonéré de l'impôt sur les prélèvement sociaux.

Exemple :
vous détenez un bien depuis 10 ans, à la vente vous obtenez une plus-value de 100 000 € en octobre 2014, vous déduisez 30% d’abattement pour le calcul de la taxe sur les plus-values soit 
30 000 €,
le montant de la taxe sera de : 70 000 € * (19+2)% = 14 700 € 
Vous déduisez 8.25% d’abattement pour le calcul des prélèvements sociaux soit 
8 250 €,
le montant de la taxe sera de : 91 750 € * (15.5)% = 14 221.25 €

Votre impôt sera de 28 921.25 € pour une plus value de 100 000 €.

 

COUP DE POUCE GOUVERNEMENTAL :

 

un abattement supplémentaire de 25% et exeptionnel de Septembre 2013 au 31 aout 2014.
Il devait s'appliquer, selon une première analyse, sur la taxe sur les plus-values et sur les prélèvements sociaux après les déduction pour détention, le calcul devrait être ainsi.

Exemple :
vous détenez un bien depuis 10 ans, à la vente vous obtenez une plus-value de 100 000 € en octobre 2013, vous déduisez 30% d’abattement pour le calcul de la taxe sur les plus-values soit 
30 000 € et 25% sur le montant nouvellement calculé soit 17 500 €
le montant de la taxe sera de : 52 500 € * 19% + 1 042.50 = 11 017.50 € 

Vous déduisez 8.25% d’abattement pour le calcul des prélèvements sociaux soit 
8 250 € et 25% sur le montant nouvellement calculé soit 22 937.50 €
le montant de la taxe sera de : 68 812.50 € * (15.5)% = 10 665.94 €

Votre impôt sera de 21 684.44 € pour une plus value de 100 000 €.

LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2012 :

Il est prévu une surtaxe complémentaire dès 2013 sur la plus-value, elle est de :

  • 2% pour une plus-value de 50 000€ à 100 000 € puis 1% par tranche de 50 000 € plafonné à 6%

Pour éviter les effets de seuil, le législateur met en place un système de lissage,

Montant de la plus-value en € Calcul de la surtaxe
de 50 001 à 60 000 2%*PV-(60 000-PV)*1/20
de 60 001 à 100 000 2%
de 100 001 à 110 000 3%*PV-(110 000-PV)*1/10
de 110 001 à 150 000 3%
de 150 001 à 160 000 4%*PV-(160 000-PV)*15/100
de 160 001 à 200 000 4%
de 200 001 à 210 000 5%*PV-(210 000-PV)*20/100
de 210 001 à 250 000 5%
de 250 001 à 260 000 6%*PV-(260 000-PV)*25/100
supérieur à 260 000 6%

 

Info GE+ :

la publication dans le BOI
Circulaire de l'UNIS

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