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Copropriété : TVA sur les travaux 31/12/11

TVA à taux réduit de 7%

 

La TVA réduite sur les travaux portant sur des logements est reconduite. Le taux passe,cependant, de 5.5% à 7% à partir du 01 janvier 2012.

Le taux de 5.5% est maintenu pour les travaux dès lors que non seulement le devis aura été signé avant le 20 décembre 2011, mais que, de surcroît, un acompte aura été encaissé par l’entreprise.

Le tableau ci dessous reprend les différentes situations :

 

tableau nouvelle TVA

 

GE info + :
la loi de finance rectificative de décembre 2011