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Commissionnement des agences 13/10/10

Commissionnement des agences immobilières

 

Dans la pratique, de nombreuses agences immobilières ont tissé des liens entre elles et des sociétés de diagnostic immobilier. Ce lien va jusqu'a une rétribution des services de l'agence immobilière comme apporteur d'affaire.

Cette notion d'apporteur d'affaire existe dans les us et coutumes commerciaux, mais en matière de service, la qualité est le premier élément à en pâtir.

 

Ce nouveau décret interdit donc les agences immobilières de recevoir de la part des sociétés de diagnostic immobilier une quelconque rétribution. L'interdiction porte aussi, à l'inverse, au niveau d'entreprises de travaux et des diagnostiqueurs.

En tant que membre du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs et signataire de la charte VISAGE, nous nous interdisions déjà ce genre de pratique.

 

Info GE+ : 
Le texte du décret
l'article du code de la construction et de l'habitation modifié