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Sanction en l'absence de l'affichage de la classe énergétique 01/02/11

Sanction en cas d'absence de l'affichage du DPE

 

Suite au décret du 28 janvier 2010 portant l'obligation d'afficher la classe énergétique du diagnostic performance énergétique (DPE) d'un bien immobilier lors de sa mise en vente ou en location.

Le ministre du logement précise qu'en cas d'absence de l'affichage les sanctions sont de l'ordre :

  • sur le plan civil, de la nullité du contrat ou de la réduction du prix
  • sur le plan pénal,  de deux ans de prison et de 37 500€ d'amende.

 

 

Les annonces locatives et de ventes immobilières de notre site internet correspondent aux caractéristiques du décret.

 

Réponse ministerielle affichageage DPE