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40m2, la nouvelle limite de construction en DP 30/12/11

40m2, la nouvelle limite de construction dans le cadre d'une déclaration préalable

 

A compter du 1er janvier 2012, dans le prolongement du Grenelle 2 de l'environnement et pour favoriser la densification dans les zones urbaines, l'extension d'un bâtiment existant est soumise à :

- déclaration préalable pour toute création de SHOB (ou SP/emprise au sol à compter du 1er mars 2012) inférieure à 20 m² ;

- déclaration préalable pour la création d'une SHOB (ou SP/emprise au sol à compter du 1er mars 2012) comprise entre 20 et 40 m² si l'on se situe en zone U du PLU ou du POS et que la SHOB totale après extension reste inférieure à 170 m² (critères cumulatifs) ;

- permis de construire pour la création d'une SHOB (ou SP/emprise au sol à compter du 1er mars 2012) comprise entre 20 et 40 m² dès lors que l'on ne se situe pas en zone U d'un PLU ou d'un POS ou que la SHOB totale après extension est supérieure à 170 m² ;

- permis de construire pour toute création de SHOB (ou SP/emprise au sol à compter du 1er mars 2012) supérieure à 40 m².

 

GE info + :
décret du 05 décembre 2011